PREAMBULE

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Ce site est opéré par : IKARUS DESIGN HANDEL GMBH Société de responsabilité limitée de droit allemand Immatriculée au RCS du Amtsgericht Gelnhausen (Tribunal de Proximité de Gelnhausen) sous n° 12209 Représentée par Monsieur Volker HOHMANN, siège social Gutenbergstraße 3, D-62571 GELNHAUSEN/ALLEMAGNE Le site IKARUS.de offre des produits réservés à des clients résidant dans l’Union Européenne. La vente à des clients résidant hors Union Européenne n’est possible que par convention spéciale. Pour toute commande passée par ce site s’appliquent les conditions générales de vente ciaprès. Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter sur notre Ligne Conseil : +49 (0) 60 51 - 97 55 5 ou par courriel à : [email protected]

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance soit directement sur le site Internet de IKARUS accessible à l’adresse suivante : www.ikarus.de, soit par l’intermédiaire d'une application IKARUS pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »). Elles peuvent être modifiées à tout moment par IKARUS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes au courriel de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : LES PRIX

2.1. Généralités 

Le prix des produits (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche correspondante du produit, accessible sur le Site. IKARUS se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment en respectant la législation applicable. Les produits que vous commandez seront facturés au prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. La mise au panier d'un produit ne garantit pas sa disponibilité ou son prix. Le prix affiché sur la fiche du produit inclut la TVA ainsi que l’éco-participation. Aux prix indiqués des produits s’ajoutent des frais d’expédition. Vous trouverez les détails sur le montant des frais d’expédition également dans la boutique en ligne dans la section des offres. Pour des livraisons en France métropolitaine, le prorata des frais d‘expédition pour des livraisons de colis est de € 8,50. Des meubles avec ce symbole sont livrés par service de transport. Lors de votre commande, vous avez le choix entre une livraison avec dépôt au trottoir par expédition standard via entreprise de transport pour € 29,90 ou une livraison directement dans votre résidence par expédition Premium via entreprise de transport. Dans l’hypothèse d’une expédition standard, le déballage et l’évacuation de l’emballage est à la charge du client ; dans l’hypothèse d’une expédition Premium, la marchandise sera déballée et le suremballage sera évacué par l’entreprise de transport à la demande du client. Pour des livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison et d’expédition sont majorés en dépendance du poids et du poids volumétrique. Pour des livraisons hors UE il peut y avoir lieu à des coûts supplémentaires, comme p.ex. taxes et/ou redevances/droits de douane, qui sont à votre charge en tant que client. Si vous avez des questions, merci de bien vouloir contacter notre Ligne Conseil : + 49 (0) 60 51-97 55 5 ou [email protected] 

2.2. Garantie du meilleur prix
Si pendant les 30 jours suite à l’achat vous trouvez ailleurs un de vos produits commandés aux mêmes frais et conditions de livraison à un prix meilleur et vous pouvez le justifier, vous recevrez sur votre compte un avoir sur la différence du prix.

Article 3 : 

COMMANDES 3.1. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d’un produit est indiquée sur sa fiche. Au cas où un produit deviendrait indisponible après la validation de votre commande, IKARUS vous en informera. Vous aurez le choix soit IKARUS vous remboursera le prix du produit, ainsi que toute somme versée au titre de votre commande soit vous le livrera dès qu’il sera à nouveau disponible. Cependant, si votre commande inclut d’autres produits et vous souhaitez leur livraison, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Dans cette hypothèse, si vous souhaitez que le produit indisponible soit livré conformément à ligne précédente dès qu’il sera à nouveau disponible la nouvelle livraison ne vous sera pas facturée.

 3.2. Processus de commande 

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits à votre panier, vous devez : - contrôler votre panier et éventuellement corriger son contenu (par exemple le produit sélectionné ou le nombre de produits) ; - valider votre panier ; - accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande. Après la passation de votre commande, nous vous en accuserons réception en vous envoyant un courriel de confirmation de commande comprenant : - le récapitulatif de votre commande, - son numéro et - les présentes CGV. Le courriel sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Ligne Conseil indiquée dans le préambule. Cependant, IKARUS se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi du courriel de confirmation pour tout motif légitime, notamment au cas où : - votre commande ne serait pas conforme aux CGV ; - lors d’une de vos précédentes commandes il y aurait eu un incident de paiement ; - en présence d’un soupçon de fraude réel et sérieux sur votre commande. Toute commande supérieure à un montant de 120,00 € est archivée pour la durée de 10 ans à compter de la passation de la commande. Pour la consulter, vous pouvez nous contacter par tout moyen. 

3.3 Suspension/Clôture de votre compte 

IKARUS se réserve le droit d suspendre ou clôturer votre compte sur le Site en cas d'activité anormale constatée menant à un soupçon de fraude réel et sérieux. Le client recevra un courriel de la part d’IKARUS l'informant de la suspension/clôture de son compte client.

Article 4 : MODES DE PAIEMENT 

Vous disposez des modes de paiement suivants

4.1. Paiement anticipé avec escompte de 3 % sur le prix du produit

IKARUS vous enverra à l’avance une facture par courriel ou par courrier. L’escompte ne s’applique pas au frais d’expédition et livraison

4.2. Carte bancaires : Mastercard, Visa et American Express 

En effectuant votre commande vous nous transmettez en même temps les informations relatives à votre carte bancaire. Après légitimation en tant que titulaire légitime de la carte bancaire, IKARUS demandera à l’expéditeur de votre carte bancaire de commencer avec la transaction de paiement. Celle-ci se fera automatiquement par l’expéditeur et votre carte sera débitée. Tout paiement par carte bancaire est soumis à la vérification et acceptation par l’expéditeur de la carte bancaire. Les données personnelles du titulaire de la carte bancaire indispensables pour ces vérifications peuvent être échangées avec des tiers. Dans l’hypothèse où l’expéditeur de la carte bancaire refuse le paiement, IKARUS n’aura l’obligation de livraison qu’après paiement de votre part par un autre moyen de paiement.

4.3. PayPal

Lors du processus de commande, vous serez transféré sur le site de l’opérateur en ligne PayPal. Pour payer par l’intermédiaire de PayPal, vous devez y être registré ou le cas échéant vous registrer d’abord, vous légitimer avec vos informations d’accès et confirmer à IKARUS l’ordre de paiement. Après passation de votre commande dans la boutique en ligne, IKARUS demandera à PayPal à commencer la transaction de paiement. Celle-ci sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la demande. Vous recevrez des informations complémentaires lors du processus de commande.

4.4. Ratepay (uniquement pour des commandes en ligne) 

Afin de vous offrir des moyens de paiements attractifs, IKARUS coopère avec la société RATEPAY GMBH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (à continuation « RATEPAY »). Dans l’hypothèse qu’un contrat de vente est effectivement conclu entre vous et IKARUS en utilisant un moyen de paiement RATEPAY, IKARUS cède sa créance de paiement à la société RATEPAY. Lors de l’utilisation du moyen de paiement RATEPAY Paiement échelonné, IKARUS cède sa créance de paiement à la banque partenaire de la société RATEPAY GmbH. Si vous choisissez un des moyens de paiement RATEPAY offert ici, vous consentez à la transmission de vos données personnelles et celles relatives à la commande à la société RATEPAY GMBH dans le cadre de la commande aux fins de vérification d’identité et solvabilité, ainsi que de l’exécution du contrat. En choisissant ce moyen de paiement vous déclarez accepter les conditions de paiement de notre partenaire de paiement et la réalisationd’un examen de risque par notre partenaire de paiement.

4.5. Généralités

IKARUS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements cidessus en présence de tout motif légitime. Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers, vous garantissez à IKARUS que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

Article 5 : EXPEDITION ET LIVRAISON

La livraison hors Union Européenne n’est possible que par convention spéciale. En dépendance du transporteur, le délai de livraison est d’environ deux (2) ou trois jours (3) ouvrables, pour des livraisons en France métropolitaine. Pour des livraisons de meubles de taille plus grande en France métropolitaine, le délai de livraison est de cinq (5) à huit (8) jours ouvrables. En général, les colis seront livrés par la société DPD (en France métropolitaine). Toutefois, si nous l’estimons nécessaire, exceptionnellement une autre société pourra être chargée de la livraison. Les produits portant le symbole seront livrés par un transporteur chargé par nos soins. Nous ne pourrons pas fixer de date de livraison, mais transférerons le produit au transporteur qui planifiera le transport de manière économique. Le transporteur prendra contact avec vous par téléphone ou par courriel afin de fixer la date exacte de livraison. Veuillez tenir compte des jours de livraison étant de lundi à vendredi. Des meubles, tables et armoires sont livrés en emballage à plat. Vous portez les frais de montage ou mise en place. Nous vous recommandons d’en charger des spécialistes uniquement (notamment pour l’installation de connections d’eau et d’électricité). Les colis et tout envoi assimilé sont déposés soit au portail de votre maison soit au pied de la porte d’entrée de votre bâtiment pour un immeuble. Pour les expéditions par transporteur (produits portant ce symbole), la marchandise sera déposée à votre choix soit au trottoir devant votre maison ou immeuble soit directement dans votre résidence à l’endroit d’utilisation en cas de Service Premium. Pour des livraisons dans un autre pays de l’Union Européenne, d’autres conditions d’expédition et livraison et de paiement s’appliquent. Le délai de livraison dans ces pays est d’environ quatorze (14) jours. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Ligne Conseil mentionnée dans le préambule.

Article 6 : RECEPTION 

Lors de la réception de votre commande, veuillez vérifier que le produit est complet (y compris ses accessoires). Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans, veuillez prendre immédiatement contact avec nous afin de nous aider à traiter votre réclamation. Lors de la réception de votre commande, veuillez également vérifier l’état du/des colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Si vous constatez après avoir accepté le/les colis que le produit commandé est abîmé, merci de bien vouloir nous le signaler également

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

En tout état de cause, IKARUS reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix et ce même si le produit vous a déjà été livré.

Article 8 : GARANTIES

8.1. Garanties légales 

IKARUS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation, ou à défaut d’obtenir la réduction du prix (proportionnellement à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité) ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation) : - lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité ; 

- lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
- lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué, - si le produit est neuf : au cours des vingt-quatre (24) mois suivant la réception du produit. .
 - si le produit est d'occasion : au cours des douze (12) mois suivant la réception du produit.
 - Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de 6 mois.
 - Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
 - Toute période d'immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit. 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit commandé, contactez notre Ligne Conseil : +49 (0) 60 51 - 97 55 5 ou contactez nous : 

- par courriel adressé à [email protected] ;
- par courrier à l’adresse :
 IKARUS DESIGN HANDEL GMBH
Gutenbergstraße 3
 D-63571
GELNHAUSEN/ALLEMAGNE

- par fax au : +49 (0) 6051 - 9755 99. 

Consommateur est considéré toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-3 du Code de la Consommation 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité

Article L217-5 du Code de la Consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du Code de la Consommation'
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la Consommation 

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties contractuelles

Vous trouverez des informations sur des éventuelles garanties supplémentaires (par exemple du fabricant) et le détail des conditions sur la fiche du produit ou sur les sites d’informations spéciales de la boutique en ligne.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A UNE EVENTUELLE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 8.1.

Article 9 : FORCE MAJEURE

IKARUS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. Article 10 : RESOLUTION DU CONTRAT

Article 10 : RESOLUTION DU CONTRAT

Si nous ne livrons pas la marchandise dans les 30 jours à partir de la date de votre commande, vous avez droit à demander la résolution du contrat sans préjudice de votre droit de résolution légal.

Article 11 : MODE DE COMMUNICATION ET LANGUE CONTRACTUELLE

Vous êtes d’accord que la communication contractuelle s’effectue par voie électronique sans préjudice des dispositions légales imposant un autre mode de communication. La conclusion du contrat et toute communication s’effectue en français.

Article 12 : RETRACTATION

12.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation à moins que nous ne proposions nous-même récupérer les produits. Le retour se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion peut faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 12.1. Cette notification peut être effectuée par tout moyen. Toutefois, vous pouvez utiliser le formulaire suivant rempli et signé en le retournant à l’adresse indiquée:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l’attention de IKARUS DESIGN HANDEL GMBH, Gutenbergstraße 3, D-63571 GELNHAUSEN/ALLEMAGNE — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….... — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… ………….............. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ……….............................. — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… ….............. — Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date…………………………… (*) Rayez la mention inutile

12.3 Exceptions - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...

- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles